Conditions générales de vente

Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute souscription d’un abonnement payant au service repartio, édité et propulsé par ReInvent (REINVENT, SAS, SIREN 107 095 671), par un consommateur ou un professionnel. Le plan gratuit n’entre pas dans leur champ, à l’exception des dispositions relatives aux données de facturation.

Vendeur

Les abonnements sont commercialisés par REINVENT, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales et sur la fiche Pappers de REINVENT.

Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA en vigueur s’applique selon le statut de l’utilisateur. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ; une évolution tarifaire ne s’applique qu’au renouvellement suivant, après information par e-mail trente jours à l’avance.

Souscription et paiement

La souscription est réalisée en ligne. Le paiement est effectué par carte bancaire ou prélèvement SEPA via un prestataire certifié PCI-DSS ; aucune donnée de carte ne transite ni n’est conservée sur les serveurs de l’éditeur.

Durée et renouvellement

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois ou d’un an selon le cycle choisi, renouvelable tacitement. Le passage d’un cycle annuel à un cycle mensuel prend effet à la fin de la période déjà réglée.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par simple demande à bonjour@repartio.fr ou depuis les réglages du compte.

Le service étant immédiatement accessible, l’utilisateur reconnaît que l’exécution commence dès la souscription ; le remboursement est alors calculé au prorata de la période non consommée.

Résiliation et effets

La résiliation est effective à la fin de la période en cours ; aucun prélèvement supplémentaire n’intervient. Les fonctionnalités payantes sont désactivées à cette date.

Défaut de paiement

En cas de rejet de prélèvement, une nouvelle tentative est effectuée à trois et sept jours. Passé un délai de quinze jours, l’abonnement est suspendu et le compte repasse automatiquement au plan gratuit, sans frais additionnels.

Garanties et réclamations

Toute réclamation relative à une facturation doit être adressée dans un délai de soixante jours à bonjour@repartio.fr. L’éditeur s’engage à répondre sous cinq jours ouvrés et, en cas d’erreur constatée, à régulariser sous dix jours ouvrés.

Médiation de la consommation

Conformément au code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après réclamation écrite préalable auprès de l’éditeur. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur demande.